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Planification, autorisations et services rendus

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Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu l'assiste

« A cet égard, l’utilisation des nouvelles technologies est un facteur clé pour améliorer le travail administratif. Il convient, par conséquent, de tendre vers une généralisation de l’administration électronique par la fourniture de services à distance et la facilitation, pour les différents départements, de l’accès commun aux informations… »

Extrait du message Royal adressé aux participants au Forum national de la haute fonction publique le 27 février 2018
À propos

Ce portail électronique a été développé dans le cadre de l’étude intitulée « Élaboration et publication de manuels de procédures et de guides de références sur les prestations fournies par les administrations et les services chargés de l’urbanisme et de l’immobilier ». Cette étude s’inscrit dans le cadre des orientations visant le renforcement de la transparence, la simplification des démarches administratives et l’amélioration de la qualité des services publics, conformément aux principes de bonne gouvernance et de droit d’accès à l’information.

Les travaux menés dans ce cadre ont permis l’élaboration de trois guides de référence relatifs respectivement à la planification urbaine, aux autorisations d’urbanisme et aux services rendus par les Agences Urbaines. Ces guides ont pour objet de clarifier les procédures y afférentes et de mettre à la disposition des usagers une information fiable, structurée et accessible.

La mise en place de ce site web vise à assurer la publication numérique officielle de ces guides et à en faciliter l’usage par les citoyens, les professionnels et les administrations concernées. Il intègre également des capsules vidéo explicatives, conçues pour accompagner les usagers dans la compréhension des procédures et favoriser un accès simple, transparent et harmonisé aux services relevant des domaines de l’urbanisme et de la construction.

Guides & Capsules

Guide de la Planification Urbaine 2025

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REGLEMENTATION

Cadre juridique et réglementaire de l’urbanisme au Maroc

Foire aux questions

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Contact

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Copyright © 2025, Ministère de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville.

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LOIS

URBANISME:

– Loi n°12-90 promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 Hija 1412 (17 Juin 1992)relative à l’urbanisme 

– Loi n°25-90 promulguée par le dahir n°1-92-7 du 15 hija 1412 (17 Juin 1992) relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements

 Dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 Juin 1960)  relatif au développement des agglomérations rurales

– Dahir du 10 joumada I 1357 (8 juillet 1938) relatif à l’assainissement des villes et des centres urbains. 

– Loi n° 80-14 promulguée par le dahir n° 1-15-108 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

– Dahir du 3 chaoual 1332 (25 Août 1914) portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux

– Loi n° 10-03 promulguée par le dahir n° 1-03-58 du 10 rabii I 1424 (12 Mai 2003)  relative aux accessibilités

– Dahir du 25 moharrem 1336 (10 Novembre 1917) sur les associations syndicales de propriétaires urbains

– Dahir portant loi n° 1-84-150 du 6 moharrem 1405 (2 Octobre 1984) relatif aux édifices affectés au culte musulman

Dahir n° 1-14-121 du 25 ramadan 1435 (23 juillet 2014) portant sur le contrôle de l’état des bâtiments des mosquées

– Dahir portant loi n° 1-76-258 du 24 chaoual 1397 (8 Octobre 1977) relatif à l’entretien des immeubles et à l’installation des conciergeries dans les immeubles d’habitation

– Dahir du 1er rebia II 1357 (31 Mai 1938) sur les associations syndicales de propriétaires de lotissements

– Dahir n° 1-69-25 (10 joumada I 1389) formant Code des investissements agricoles

– Loi n° 47-18 promulguée par le dahir n° 1-19-18 du 7 joumada II 1440 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement.

– Dahir n° 1-20-06 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives.

FONCIER

– Dahir du 9 ramadan 1331 (12 Août 1913) sur l’immatriculation des immeubles

– Loi n° 7-81 promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 Mai 1982) relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire

 – Loi n° 34-94 promulguée par le dahir n° 1-95-152 (13 rabii l 1416) relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l’intérieur des périmètres d’irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour

– Loi n° 39-08 promulguée par le dahir n° 1-11-178 du 25 hija 1432 relative au code des droits réels

PROFESSIONNELS

– Loi n° 30-93 promulguée par le Dahir n° 1-94-126 du 14 ramadan 1414 (25 Février 1994) relative à l’exercice de la profession d’ingénieur géomètre-topographe et instituant l’Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes

– Loi n° 016-89 promulguée par le dahir n°1-92-122 du 22 Rabia 1er 1414 (10 Septembre 1993) relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’ordre national des architectes

– Dahir du 9 ramadan 1331 (12 Août 1913) formant Code des obligations et des contrats (Responsabilité de l’architecte)

HABITAT

– Loi n° 18-00 promulguée par le dahir n°1-02-298 du 25 Rajeb 1423 (3 Octobre 2002) relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis tel qu’elle a été modifiée et complétée

– Loi n° 51-00 promulguée par le dahir n° 1-03-202 du 16 ramadan 1424 (11 Novembre 2003) relative à la location-accession à la propriété immobilière

– Loi n° 94-12 promulguée par le dahir n° 1-16-48 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) relative aux bâtiments menaçant ruine et à l’organisation des opérations de rénovation urbaine

– Loi n° 07-03 promulguée par le dahir n° 1-07-134 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal

– Dispositif relatif au logement social prévu par l’article 92 I, 28° et 93 I du code général des impôts (institué par l’article 7 de la loi de finances n°48-09 pour l’année budgétaire 2010

– Extrait du Dahir 9 ramadan 1331 (12 Août 1913) formant Code des obligations et des contrats (garantie décennale)

– Dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal.

COLLECTIVITES TERRITORIALES

– Loi organique n° 112-14 promulguée par le dahir n° 1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) relative aux préfectures et provinces

 Loi organique n° 113-14 promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) relative aux communes

– Loi organique n° 111-14 promulguée par le dahir n° 1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) relative aux régions

– Dahir portant loi n° 1-75-168 du 25 safar 1397 (15 Février 1977)  relatif aux attributions du gouverneur

– Loi n° 131-12 promulguée par le dahir n°1-13-74 du 18 Ramadan 1434 (27 Juillet 2013) relative aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales

– Loi n° 47-06 promulguée par le dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 relative à la fiscalité des collectivités territoriales.

CADRE ORGANISATIONNEL ET INSTITUTIONNEL

– Dahir portant loi n° 1-84-188 du 13 moharrem 1405(9 Octobre 1984)  relatif à l’Agence urbaine de Casablanca

– Loi n° 20-88 promulguée par le dahir n° 1-89-225 du 13 joumada I 1413 (9 Novembre 1992) instituant l’Agence urbaine d’Agadir

– Loi n° 16-04 promulguée par le dahir n° 1-05-70 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) relative à l’aménagement et à la mise en valeur de la vallée du Bou Regreg

– Loi n° 19-88 promulguée par le dahir n° 1-89-224 du 13 joumada I 1413 (9 Novembre 1992) instituant l’Agence urbaine et de sauvegarde de Fès

– Loi n° 25-10 promulguée par le dahir n° 1-10-144 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) relative à l’aménagement et à la mise en valeur du site de la lagune de Marchica

– Dahir portant loi n° 1-93-51 du 22 rebia I 1414 (10 Septembre 1993) Instituant les agences urbaines

SERVITUDES ET EQUIPEMENTS PUBLICS

– Dahir du 28 safar 1357 (29 avril 1938) portant création d’une zone d’isolement autour des cimetières dans les villes nouvelles.

– Loi n° 30-09 promulguée par le dahir n°1-10-150 du 13 Ramadan 1431 (24 Août 2010) relative à l’éducation physique et aux sports

– Loi n° 15-02 promulguée par le dahir n°1-05-146 du 20 Chaoual 1426 (23 Novembre 2005) relative aux ports et portant création de l’Agence nationale des ports et de la Société d’exploitation des ports

 Loi n° 40-13 promulguée par le dahir n°1-16-61 du 17 Chaabane 1437 (24 Mai 2016) portant code de l’aviation civile

– Dahir du 23 Chaabane 1356 (29 Octobre 1937) portant création de servitudes de visibilité

– Loi n°22-80 promulguée par le dahir n°1-80-341 du 17 Safar 1401 (25 Décembre 1980) relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d’art et d’antiquité

– Dahir du 25 rebia II 1353 (7 Août 1934) relatif aux servitudes militaires

ENVIRONNEMENT

– Loi n° 81-12 promulguée par le dahir n° 1-15-87 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015) relative au littoral

– Loi n° 27-13 promulguée par le dahir n° 1-15-66 du 21 chaabane 1436 (9 juin 2015) relative aux carrières

– Loi cadre n° 99-12 promulguée par le dahir n° 1-14-09 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) portantes chartes nationales de l’environnement et du développement durable

– Loi n° 47-09 promulguée par le dahir n° 1-11-161 du 1er kaada 1432 (29 Septembre 2011) relative à l’efficacité énergétique

– Loi n° 11-03 promulguée par le dahir n° 1-03-59 du 10 rabii I 1424 (12 Mai 2003) relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement

– Loi n° 28-00 promulguée par le dahir n° 1-06-153 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) relative à la gestion des déchets et à leur élimination

– Loi n° 12-03 promulguée par le dahir n° 1-03-60 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003) relative aux études d’impact sur l’environnement

– Loi n° 49-17 promulguée par le dahir n° 1-20-78 du 18 hija 1441 (8 août 2020) relative à l’évaluation environnementale.

Décrets

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

– Décret n° 2-01-2331 du 27 ramadan 1422 (13 Décembre 2001) portant création du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire

URBANISME:

– Décret n° 2-92-832 du 27 rebia II 1414 (14 Octobre 1993)  pris pour l’application de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme

– Décret n° 2-92-833 du 25 rebia II 1414 (12 Octobre 1993)  pris pour l’application de la loi n° 25-90 relative aux Lotissements, groupes d’habitations et morcellements

– Décret n° 2-08-74 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-84-150 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif aux édifices affectés au culte musulman

Décret n°2-23-441 du 13 Juillet 2023 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

– Décret n° 2-11-246 du 2 kaada 1432 (30 Septembre 2011) portant application de la loi n° 10-03 relative aux accessibilités

– Décret n° 2-18-475 du 8 chaoual 1440 (12 juin 2019) fixant les procédures et les modalités d’octroi des permis de réfection, de régularisation et de démolition, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2.23.103 du 17 chaoual 1444 (08 mai 2023) relatif à l’octroi des permis de régularisation des constructions non réglementaires.

-Décret n° 2-21-307 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) fixant les modalités d’établissement, d’approbation et de révision des plans d’aménagement interne des ports

FONCIER:

– Décret n° 2-04-683 du 16 kaada 1425 (29 Décembre 2004) relatif à la commission régionale chargée de certaines opérations foncières

– Décret n° 2-82-382 du 2 rejeb 1403 (16 Avril 1983) pris pour l’application de la loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982)

– Décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 Juillet 2014) relatif aux formalités de l’immatriculation foncière

– Décret n° 2-18-181 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l’immatriculation foncière et des services y afférents.

– Décret n° 2-94-590 du 22 joumada II 1416 (16 novembre 1995) pris pour l’application de la loi n° 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l’intérieur des périmètres d’irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour.

PROFESSIONNELS:

– Décret n° 2-93-66 du 14 rebia II 1414 pris en application de la loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’ordre national des architectes tel qu’il a été modifié

– Décret n°2-94-266 du 18 chaabane 1415(20 janvier 1995) application de la loi n° 30-93 relative à l’exercice de la profession d’ingénieur géomètre-topographe

REGLEMENTS GENERAUX DE CONSTRUCTION: 

– Décret n°2-18-577 du 8 chaoual 1440 (12 Juin 2019) approuvant le réglement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements

– ANNEX RPS 2000

– Décret n° 2-02-177 du 9 hija 1422 (22 Février 2002) approuvant le règlement de construction parasismique (R.P.S 2000) applicable aux bâtiments fixant les règles parasismiques et instituant le Comité national du génie parasismique

– Décret n° 2-13-874 du 20 hija 1435 (15 octobre 2014) approuvant le règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions et instituant le comité national de l’efficacité énergétique dans le bâtiment

– Décret n° 2-14-499 du 20 hija 1435 (15 octobre 2014) approuvant le règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les constructions et instituant le comité national de la prévention des risques d’incendie et de panique dans les constructions

– Décret n° 2-12-666 du 17 rejeb 1434 (28 mai 2013) approuvant le règlement parasismique pour les constructions en terre et instituant le Comité national des constructions en terre

-Décret n° 2-22-867 du 3 rejeb 1444 (25 janvier 2023) approuvant le règlement général de construction fixant les normes de construction dimensionnelles et fonctionnelles spécifiques aux établissements d’hébergement touristique et instituant le Comité national des normes de construction spécifiques aux établissements d’hébergement touristique

ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTÈRE:

– Décret n° 2-13-426 du 8 chaabane 1434 (17 juin 2013) relatif aux agences urbaines de Taroudant, Berrechid, Larache et Sekhirat – Témara tel qu’il a été modifié et complété

– Décret n° 2-93-67 du 4 rebia II 1414 (21 Septembre 1993) pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-93-51 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) instituant les agences urbaines

– Décret n° 2-17-634 du 11 Joumada II 1439 ( 28 Février 2018) relatif au ressort territorial des agences urbaines

– Décret n° 2-88-583 du 24 rejeb 1413 (18 Janvier 1993) pris pour l’application de la loi n° 19-88 instituant l’Agence urbaine et de sauvegarde de Fès

– Décret n° 2-88-584 du 24 rejeb 1413 (18 Janvier 1993) pris pour l’application de la loi n° 20-88 instituant l’Agence urbaine d’Agadir

– Décret n° 2-05-1514 du 22 chaoual 1426 (25 novembre 2005) pris pour l’application de la loi n° 16-04 relative à l’aménagement et à la mise en valeur de la vallée du Bou Regreg

– Décret n° 2-10-250 du 29 chaabane 1431 (11 août 2010) pris pour l’application de la loi n° 25-10 relative à l’aménagement et à la mise en valeur du site de la lagune de Marchica

– Décret n° 2-01-452 du 13 chaabane 1422 (30 octobre 2001) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement, de l’urbanisme et de l’habitat (École nationale d’architecture).

SERVITUDES ET EQUIPEMENTS PUBLICS:

– Décret n° 2-81-25 du 23 hija 1401 (22 octobre 1981) pris pris pour l’application de la loi n°22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites des inscriptions des objets d’art et d’antiquité

HABITAT

– Décret n°2-14- 323 du 1er hija 1435 (26 septembre 2014) désignant les autorités gouvernementales pour conclure au nom de l’Etat les conventions relatives aux avantages fiscaux accordés aux promoteurs immobiliers et les bailleurs

– Décret n°2-14-391 du 26 Hija 1435 (21 Octobre 2014) modifiant le cahier des charges et conditions annxé au décret n°2-90-196  du 13 Joumada 1414 (29 Octobre 1993) autorisant  la vente, de gré à gré, par l’Etat (domaine privé) des appartements sis aux immeubles domaniaux de l’habitat, à leurs occupants.

– Décret n°2-04-757 du 14 Kaada 1425 (27 Décembre 2004) pris pour l’application des articles 4 et 16 de la loi 51-00 relative à la location accession

– Décret n°2-17-586 du 19 Moharrem 1439 (10 Octobre 2017) pris pour l’application de la loi 12-94 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l’organisation des opérations de rénovation urbaine

– Décret 2-04-143 du 14 Kaada 1425 (27 Décembre 2004) fixant les tarifs relatifs à l’établissement des actes conçernant les contrats préliminaire et définitif des ventes d’immeubles en l’état futur d’achévement

– Décret n° 2-06-765 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) portant création du Prix Mohammed VI d’architecture pour l’habitat social

-Décret n° 2-23-700 du 22 rejeb 1446 (23 janvier 2025) fixant les règles comptables spécifiques aux syndicats des copropriétaires en application de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

ENVIRONNEMENT 

– Décret n° 2-09-285 du 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010) fixant les modalités d’élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés et la procédure d’organisation de l’enquête publique afférente à ce plan.

– Décret n° 2-09-683 du 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010) fixant les modalités d’élaboration du plan directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets ultimes, agricoles et inertes et la procédure d’organisation de l’enquête publique afférente à ce plan.

ARRÊTÉS

URBANISME :

– Arrêté conjoint de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’intérieur n° 337-20 du 25 joumada I 1441 (21 janvier 2020) fixant les pièces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d’autorisation en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application, tel qu’il a été modifié par l’arrêté conjoint de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’intérieur n° 1032-21 du 30 chaabane 1442 (13 avril 2021).

– Arrêté du ministre du tourisme et de l’artisanat n° 1548-10 du 19 ramadan 1431 pris pour l’application des articles 2, 7 et 10 du décret n° 2-08-680 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris pour l’application de la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique

– Arrêté du ministre du tourisme et de l’artisanat n° 1547-10 du 19 ramadan 1431 (30 août 2010) modifiant et complétant l’arrêté du ministre du tourisme n° 1751-02 du 23 chaoual 1424 (18 décembre 2003) fixant les normes de classement des établissements touristiques

Arrêté conjoint du ministre de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’intérieur n° 3213-13 du 10 moharrem 1435 (14 novembre 2013) portant création de guichet unique des autorisations d’urbanisme au niveau des communes dont la population est supérieure à 50.000 habitants, ainsi qu’au niveau des arrondissements.

– Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique n°338-20 du 25 Joumada I 1441 (21 Janvier 2020) portant mise en oeuvre des procédures de la gestion dématérialisée relatives au dépôt et à l’instruction des demandes des autorisations, des permis d’habiter et des certificats de conformité

– Arrêté conjoint n° 2306-17 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017) fixant les spécificités techniques et les mesures des différentes accessibilités en matière d’urbanisme

– Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 3202-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires  » tous risques chantier  » et  » responsabilité civile décennale 

-Arrêté conjoint de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration n° 1114-25 du 1er kaada 1446 (29 avril 2025) fixant le cahier des charges relatif aux spécifications techniques minimales des infrastructures de télécommunications permettant le raccordement des nouveaux lotissements et des nouvelles constructions aux réseaux publics de télécommunications

HABITAT :

– Arrêté du ministre de l’habitat et de la politique de la ville n° 619-16 du 29 joumada I 1437 (9 mars 2016) abrogeant et remplaçant la liste des secteurs d’activité annexée à l’arrêté du secrétaire d’Etat auprès du ministre chargé de l’aménagement du territoire, de l’environnement, de l’urbanisme et de l’habitat, chargé de l’habitat n° 934-99 du 5 safar 1420 (21 mai 1999) étendant au département chargé de l’habitat les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994), instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.

– Arrêté du ministre de l’habitat et de la politique de la ville n° 620-16 du 29 joumada I 1437 fixant le nombre de catégories des entreprises de bâtiment et de travaux publics correspondant à chaque secteur d’activité, les seuils de classification à l’intérieur de chaque catégorie ainsi que le montant maximum annuel d’un marché pour lequel une entreprise d’une catégorie donnée peut être admise à soumissionner.

– Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 3201-24 du 18 joumada II 1446 relatif aux assurances construction.

CADRE ORGANISATIONNEL ET INSTITUTIONNEL :

– Arrêté conjoint de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville  et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 1066-20 du 16 chaabane 1441 (10 Avril 2020) fixant les tarifs des prestations de services rendus par l’Ecole nationale d’architecture de Fès

– Arrêté conjoint de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°1068-20 du 16 chaabane 1441 (10 Avril 2020) fixant les tarifs des prestations de services rendus par l’Institut national d’aménagement et d’urbanisme.

– Arrêté conjoint de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville  et du ministre de l’économie, des finances et de la reforme de l’administration n°2615-20 du 5 rabii I 1442 (22 Octobre 2020) fixant les tarifs des prestations de services rendus par l’Ecole nationale d’architecture d’Oujda

– Arrêté conjoint de la ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’économie, des finances et de la reforme de l’administration n°1067-20 du 16 chaabane 1441 (10 avril 2020) fixant les tarifs des prestations de services rendus par l’Ecole nationale d’architecture d’Agadir

– Arrêté conjoint du ministre chargé de l’aménagement du territoire, de l’environnement, de l’urbanisme et de l’habitat et du ministre de l’économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 808-01 du 15 chaabane 1422 fixant les tarifs des prestations de services rendus par l’École nationale d’architecture comme il a été modifié et compléter.

– Arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’habitat et de l’urbanisme n° 284-07 du 19 moharrem 1428 (8 février 2007) fixant les modalités d’élection des membres élus au conseil de l’Ecole nationale d’architecture.

– Arrêté conjoint du ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’économie et des finances n° 1350-19 du 13 chaabane 1440 (19 avril 2019) fixant les tarifs des prestations de services rendus par l’Ecole nationale d’architecture de Marrakech.  

– Arrêté conjoint du ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’économie et des finances n° 1640-19 du 14 ramadan 1440 (20 mai 2019) fixant les tarifs des prestations de services rendus par l’Ecole nationale d’architecture de Tétouan.  

SERVITUDES ET EQUIPEMENTS PUBLICS :

– Arrêté du ministre de l’équipement et du transport n° 1327-13 du 5 joumada II 1434 (16 avril 2013) fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aériennes de dégagement associées aux installations radioélectriques.

CIRCULAIRES

– Circulaire n°5 du 25 Février 2020 relative à l’encadrement de la réalisation des programmes de réhabilitation et de mise en valeur des Médinas

– Circulaire n°2268-D du 27 Mars 2020 relative à la dématérialisation des procédures d’octroi des autorisations d’urbanisme (GUU) et des autorisations économiques

– Circulaire conjointe du 29 Avril 2022 relative à la délivrance de l’attestation de la vocation non agricole (AVNA)

– Circulaire n°1606 du 15 Février 2018 relative au Référentiel de programmation des équipements publics et privés d’intérêt général

– Circulaire n°5151 du 5 Juin 2015 relative au système de gestion du programme de logement social

– Circulaire n°1605 du 15 Février 2018 relative au Référentiel de l’urbanisme durable

– Circulaire n°1607 du 15 Février 2018 relative au Référentiel de densités et de formes urbaines

– Circulaire n°5763 du 5 Août 2014 relative au développement des Systèmes d’Information et des services en ligne

– Circulaire n°7739 du 1 Octobre 2015 relative à l’application des dispositions de la loi 12-81 relative au littoral

– Circulaire n°6479 du 9 Juin 2016 relative aux mesures d’améliorations et de rehaussement de la qualité urbanistique, paysagère et architecturale des espaces périurbains et le long des voies de communication

– Circulaire n°364/1000 du 12 Janvier 2005 relative à la réalisation des villes nouvelles

– Circulaire n°4463 du 27 mai 2014 relative aux Processus d’élaboration et de suivi des documents d’urbanisme

– Circulaire n°245/DGUAAT/DUA du 25 Octobre 1994 relative au fixation ou modification des périmètres des communes urbaines et des centres délimités

– Circulaire n°D1955 du 15 Avril 2012 relative à la légalisation des signatures

– Circulaire n°9804 du 8 Décembre 2015 relative au Règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions et instituant le comité national de l’efficacité énergétique dans le bâtiment

– Circulaire n°12 du 14 Mars 2012 relative à la procédure d’autorisation de classement et de contrôle des établissements d’hébergement touristique

– Circulaire n°2124 du 14 Mars 2012 relative aux consultations des autorités militaires locales au sujet des documents d’urbanisme

– Circulaire n°2090 du 3 Avril 2015 relative aux projets de création de villes nouvelles et de nouveaux pôles urbains

– Circulaire n°05955 du 09 Avril 2013 au sujet de la valorisation des villes nouvelles

– Circulaire n118 du 1-11-2006 relative aux projets de lotissements, de groupes d’habitations, de morcellements et de constructions à réaliser à proximité des palais et demeures royaux

– Circulaire n°664/DUA/DPU/2  du 27 Novembre 1995 relative au Comité local de suivi du SDAU

– Circulaire n°242/CAB du 1er Septembre 1986 relative au Stationnement et parkings : sensibilisation à l’amélioration des conditions de stationnement des véhicules

– Circulaire n°566/MHAT/4 du 10 Juin 1980 relative aux Etablissements insalubres, incommodes et dangereux

– Circulair n°36 du 27 Juin 1989 au sujet de l’Amélioration de l’environnement et de la qualité du paysage urbain

– Circulaire n°220 /DGUAAT du 15 juin 1995 relative à la Législation applicable aux agglomérations rurales dotées d’un plan de développement homologué

– Circulaire n° 221/ DUA/DPU du 15 juin 1995 relative au Schéma directeur d’aménagement urbain – étude, instruction, approbation et suivi de réalisation

– Circulaire n° 222 /DGUAAT du 15 juin 1995 au sujet de la Restructuration des lotissements non règlementaires

– Circulaire n° 270/DUA du 14 Octobre 1996 au sujet du Morcellement des terrains par l’agence de logements et d’équipements militaires (A.L.E.M)

– Circulaire n° 2124 du 14 Mars 2012 au sujet des Consultations des autorités militaires locales au sujet des documents d’urbanisme

– Circulaire n° 65 /DGUAAT/ DUA/SJ du 30 Mars 1994 relative à la Règlementation de la construction dans le milieu rural

– Circulaire n° 397./DGUAAT du 19 Mars 1996 au sujet des Projets de lotissements et de constructions a réaliser à proximité des palais et demeures royaux

– Circulaire n° 399./ DGUAAT du 14 Mai 1996 relative au Suivi de l’exécution des dispositions des plans d’aménagement

– Circulaire n° 5 du 17 Janvier 1994 au sujet du Plan d’aménagement – phases d’étude, d’instruction et d’approbation – suivi de sa réalisation

– Circulaire n°399 du 14 Mai 1996 relative au Suivi de l’exécution des dispositions des plans d’aménagement

Foire aux questions

Votre guide pratique en questions et réponses

1. Où puis-je consulter les guides de l’urbanisme ?

Les guides sont disponibles en téléchargement gratuit sur ce site, en version PDF, dans la section Guides pratiques.

2. Les documents publiés sur le site ont-ils une valeur officielle ?

Oui. Les guides et textes réglementaires publiés émanent du Ministère de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville et constituent des références officielles.

3. Comment puis-je accéder aux capsules vidéo ?

Les vidéos explicatives sont accessibles directement sur le site, dans la section Capsules vidéo, et peuvent être visionnées sur ordinateur et mobile.

4. Existe-t-il une application mobile ?

Oui. Une application mobile est disponible pour Android et iOS. Les liens de téléchargement sont accessibles depuis la section Application mobile.

5. L’accès aux guides et aux vidéos est-il gratuit ?

Oui, l’ensemble des ressources mises en ligne par le ministère est accessible gratuitement.

6. Les guides sont-ils régulièrement mis à jour ?

Oui, ils sont actualisés en fonction des évolutions législatives et réglementaires. La date de mise à jour figure sur chaque document.

7. Puis-je partager les guides ou les capsules vidéo avec d’autres personnes ?

Oui, ces ressources peuvent être partagées librement, tant qu’elles ne sont pas modifiées et qu’elles conservent leur caractère officiel.